Article 1 : Définitions
Outre les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Site » désigne le site Mon CSE de Neuflize OBC accessible depuis l’adresse qui est défini dans les informations légales ou de tout autre adresse URL via un navigateur ou depuis l’application mobile.
« Organisation » désigne le Comité Social et Economique de l’UES Neuflize OBC qui dispose d’un privilège pour proposer et administrer les Services qui sont disponibles sur le Site. L’Organisation est le gestionnaire du Site.
« Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » » désignent les présentes conditions d’utilisations du Site Mon CSE de Neuflize OBC.
« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des prestations de service proposées par l’Organisation et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le Site ou accéder à toute information publiée sur le Site. Pour disposer de cette qualité, l’Utilisateur devra préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses Identifiants sur le Site. L’utilisateur dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.
« Compte Utilisateur » désigne, sur le Site, les pages écran à partir desquelles l’Utilisateur peut consulter l’ensemble de ses données. L’Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur par la saisie de l’identifiant attribué par l’Organisation et du mot de passe qu’il aura créé.
« Partenaire » désigne le(s) entreprise(s), enseignes partenaire(s) liée(s) contractuellement à l’Organisation.
« Site Partenaire » désigne le(s) site(s) « e-commerce » des Partenaires référencés sur le Site, sur lequel le Partenaire commercialise des produits et services et accessible(s) par l’Utilisateur, et dont la liste est consultable, à tout moment sur le Site.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’accès aux et l’utilisation des Services du Site.
Constituant le contrat entre l’Organisation et l’Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
L’Organisation se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site.
Article 3 : Informations légales
L’édition du Site est assurée par le CSE de l’UES de Neuflize OB domicilié au 119-121 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France Métropolitaine.
L’hébergeur du Site est la société Amazon Web Service EMEA, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 25 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 001 334 00018, dont le siège social est situé au Luxembourg (L-1855), 38 avenue John F. Kennedy ci-après « l’Hébergeur » https://aws.amazon.com
Article 4 : Accès et disponibilité du Site
Article 4.1. Présentation du site
Le Site permet de :
Le Site permet aussi de proposer aux Utilisateurs des Services qui peuvent être selon les choix de l’Organisation :
Chaque Utilisateur pourra se connecter, faire sa sélection et bénéficier des Services en ligne, en fonction de sa consommation et de ses droits.
Article 4.2. Disponibilité du Site
L’Organisation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, L’Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site.
L’Organisation se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’Organisation s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations sur les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.
L’Organisation n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
Dans toutes ces situations, la responsabilité de L’Organisation ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 4.3. Conditions d’accès générales
L’accès aux Services s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur autorisé disposant d’un accès à Internet.
Pour pouvoir se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.
Article 4.3. Espace personnel de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur dispose d’un espace personnel où il peut consulter l’historique de ses inscriptions, l’historique de ses paiements et de ses remboursements, sa consommation de subvention, modifier ses informations, modifier son mot de passe, etc.
Lors de la première connexion, l’Utilisateur est invité à créer son Compte Utilisateur. Il doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour fonctionner, le Compte Utilisateur peut nécessiter l’activation par un gestionnaire.
Pour finaliser la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra, après avoir renseigné son identifiant dans le champ réservé à cet effet, choisir le mot de passe de son choix et cliquer sur l’onglet « Créer votre compte ».
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de consulter, à tout moment, le profil de son compte, les messages envoyés par l’Organisation, la consommation de sa subvention, les informations liées à sa situation familiale, ses demandes de remboursement, etc. Selon le paramétrage, les informations peuvent être en lecture, écriture ou non visibles pour l’Utilisateur.
Article 4.4. Confidentialité des identifiants
L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder au Site, au Compte Utilisateur, d’accéder aux Services accessibles depuis son Compte Utilisateur, de consulter ou de modifier certaines données le concernant.
Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
La responsabilité de l’Organisation ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses identifiants et/ou du mot de passe.
En cas de problème, L’Organisation se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur et aux Services à l’aide des identifiants et mot de passe, selon le cas, et de réinitialiser les identifiants concernés.
Toutefois, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que L’Organisation n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site. Par conséquent, L’Organisation ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants, mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement L’Organisation par tout moyen. L’Organisation procèdera à une réinitialisation de l’identifiant de l’Utilisateur ce qui permettra à l’Utilisateur de créer un nouveau mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que pour l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de L’Organisation si cela lui est demandé.
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d'une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ?».
L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte Utilisateur et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent au Compte Utilisateur. Au-delà de 30 jours d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.
Les données de l’Utilisateur communiquées à L’Organisation sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment sur sa page Compte Utilisateur à partir de la page « Mon Compte ». Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, de les modifier dans « Mon Compte ».
Seuls l’Utilisateur et les administrateurs du Site ont accès au Compte Utilisateur.
Article 4.2. Blocage du compte Utilisateur
L’Utilisateur est informé que L’Organisation peut bloquer, à titre temporaire ou définitive, l’accès au Compte Utilisateur, dans les cas ci-après énumérés :
Article 5 : Interruption et suspension d’accès aux Services
En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Organisation puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site, notamment en supprimant le Compte Utilisateur.
Dans le cas où l’Organisation serait contrainte d’interrompre ou de suspendre l’accès du Site et/ou du Service, l’Utilisateur ne pourra prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Protection des données personnelles et cookies
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. L’Utilisateur est informé de l’existence d’une notice de protection des données personnelles, disponible sur le Site.
Du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est informé que L’Organisation se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature qu’il aura saisie, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier des Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à L’Organisation (ou à toute autre personne désignée par L’Organisation) tous documents utiles et/ou de communiquer à L’Organisation (ou à toute autre personne désignée par L’Organisation) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.
Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. L’Utilisateur est informé de l’existence d’une politique de cookies, disponible sur le Site.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurent sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques. L’ensemble des éléments du Site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive de l’Organisation.
L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du Site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation
des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Organisation.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, l’Organisation se réserve le droit de
prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action
en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
Article 8 : Responsabilité
Article 8.1. Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’Organisation ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
L’Organisation décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site.
L’Organisation met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’Organisation ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
L’Organisation ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la pertinence des
informations mises en ligne par l’Utilisateur.
Article 8.2. Services externes
L’Organisation peut proposer d’autres services externes comme une vente de billetterie externe, une vente au personnel ou une vente privée. Dans ce cadre, l’Organisation n’est qu’un intermédiaire entre le Partenaire et l’Utilisateur. Le contrat commercial et/ou la transaction financière sont conclus entre le Partenaire et l’Utilisateur.
Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de L’Organisation.
L’Organisation n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, l’Utilisateur y accède sous sa propre responsabilité. L’Organisation ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
La boutique DELTACE est un service externe proposé par DELTACE qui est un Partenaire de l’Organisation. Ce service externe peut être subventionné par votre Organisation
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Article 11 : Acceptation
Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées en ligne par chaque Utilisateur dès sa première connexion sur le Site . Toute personne qui accède au Site et aux services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Chaque Utilisateur reconnaît qu'en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, l'accès au service peut lui être refusé